Conditions générales d'achats

1 - Stipulation impérative

Nos commandes et leur exécution sont soumises aux conditions ci-après que le vendeur accepte formellement et sans réserve.

Toute stipulation contraire figurant sur une lettre ou un document quelconque du vendeur, quelle qu'en soit la nature ou la date, ne saurait nous être opposée pour quelque cause que ce soit et le vendeur, à défaut d’une dénonciation expresse, renonce formellement à s'en prévaloir.

2 - Validité

Pour être valable et définitive, toute commande doit comporter une signature précédée du nom du signataire.

Chaque commande doit être confirmée par le fournisseur dans un délai de sept jours. Cette confirmation emporte acceptation expresse par le vendeur des présentes conditions générales d'achats.

Toutes notifications contraires contenues dans l'accusé de réception envoyé par le fournisseur ne peuvent modifier les conditions de la commande qu'après acceptation expresse de notre entreprise.

A défaut de confirmation par le fournisseur dans le délai de sept jours ci-dessus, notre commande et ses conditions seront considérées comme acceptées sans réserve.

3 - Prix

Sauf stipulation contraire de notre part, les prix sont fermes et non révisables. Ils s'entendent pour des fournitures rendues franco de port et d'emballage.

Les frais de port qui auraient fait l'objet d'un accord préalable seront avancés par le fournisseur et reportés sur la facture de fournitures à laquelle seront joints les justificatifs de ces frais.

4 - Emballages et transports

Toute livraison doit être effectuée en franco de port et d'emballage, aux risques et périls du fournisseur.

Un bordereau de livraison, établi en deux exemplaires et rappelant les références de la commande ainsi que le nom du signataire, doit accompagner la marchandise.

Seul un exemplaire de ce bordereau, signé lisiblement par notre réceptionnaire et portant son nom, fera foi de la livraison, sans préjuger toutefois de l'acceptation des fournitures, conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes conditions.

5 - Numéro de commande

Le numéro de la commande devra être mentionné sur tous les documents de livraison ou d'expédition qui devront toujours accompagner la marchandise, faute de quoi cette dernière pourra être refusée à son arrivée.

6 - Délais de livraison

La livraison doit être effectuée à l'endroit et dans le délai indiqués sur la commande. Il appartient au fournisseur de s'assurer des heures de réception.

La date de livraison inscrite sur la commande est la date d'arrivée des marchandises à nos magasins ou sur nos chantiers .Le fournisseur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'une livraison faite avant la date convenue pour réclamer un paiement anticipé.

Dans le cas de livraison d'ensembles commandés complets mais livrés incomplets, la date de livraison sera celle d'arrivée du solde des composants de ces ensembles.

Compte tenu des fluctuations de planning dont nous ne sommes pas maîtres, lorsque le délai convenu excédera un mois, la livraison ne pourra être faite sans que le fournisseur ne soit assuré par écrit de la possibilité de réception des fournitures sur chantiers.

Dans le cas de non-respect de la précédente clause, les fournitures ne pouvant être portées en situation que suivant le planning de chantier, nous nous réservons le droit de reporter d'autant l'échéance de la facture. De même, nous ne pourrons accepter aucun frais de magasinage ou d'immobilisation.

7 - Retard de livraison

Si les délais contractuels risquent de ne pas être honorés, le fournisseur en informe immédiatement l’acheteur, notamment en cas de force majeure, et prend les mesures raisonnables pour éviter ou minimiser ce retard.

Toute livraison effectuée postérieurement aux délais indiqués sur la commande met le fournisseur de plein droit en l’état d’encourir des pénalités pour retard. Dès lors l’acheteur peut :

  • Appliquer, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, une pénalité de 0,5 % de la commande par semaine de retard, dans la limite de 10 % du montant total de la commande.

  • Répercuter au fournisseur les pénalités auxquelles il serait lui-même astreint par ses clients du fait de ces retards.

  • Annuler, après une mise en demeure infructueuse de sept jours, tout ou partie de la commande, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts s’il y a lieu.

8 - Acceptation ou refus des livraisons

Notre acceptation qualitative et quantitative des marchandises livrées n'est définitive qu'après vérification et contrôle dans nos magasins ou sur nos chantiers.

Les fournitures doivent être strictement conformes à nos plans et spécifications ainsi qu'aux normes et règlements en vigueur.

Il appartient au fournisseur de provoquer la remise de tous les éléments nécessaires à l'exécution de la commande ; en conséquence, le manque d'instructions ou de renseignements ne pourra en aucun cas, être invoqué par lui pour justifier un retard ou une non-conformité.

Tout matériel qui, lors de la livraison, du montage ou de la mise en service, s'avérerait défectueux ou non conforme à la commande, sera immédiatement remplacé aux frais exclusifs du fournisseur.

Seront à la charge de ce dernier, sans préjudices des éventuelles pénalités ou dommages et intérêts pour retard, tous les frais entraînés par le remplacement, en particulier les frais de main-d'œuvre et de transport et le coût du matériel.

9 - Facturation

  • Les factures doivent se rapporter chacune à une seule livraison et à une seule
  • commande.
  • Elles doivent être adressées, en double exemplaire, au plus tard dans les 7 jours de la date de facturation.
  • Chaque facture doit rappeler, d'une façon très lisible, les références portées sur notre bon de commande, le bordereau de livraison du fournisseur, ainsi que les dates et lieu de livraison.
  • Les factures qui ne porteront pas ces indications seront refusées et retournées.

10 - Paiement

Sauf accord particulier, nos règlements s’effectuent par traite acceptée à 45 jours fin de mois de facturation.

En cas de retard de règlement, les pénalités de retard seront calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'échéance, auxquelles s'ajoutera l'indemnité forfaitaire de recouvrement fixée par décret.

N'ayant pas, en tant qu'entrepreneur de bâtiment, la possibilité de bénéficier, pour nos travaux, des dispositions de la loi du 12 mai 1980, nous refusons l'application de la clause de réserve de propriété.

11 - Garanties

Le vendeur devra garantie, conformément aux lois et usages en vigueur au moment de la commande.

Les délais de garantie commenceront à courir à partir de la mise en service du matériel.

La garantie porte sur les caractéristiques et les performances du matériel. Elle comporte le remplacement gratuit des pièces défectueuses, les frais de main-d'œuvre et de transport correspondants. La garantie couvre également les défauts de conformité, vices apparents et cachés dénoncés par l’acheteur ou l’utilisateur du matériel lors de la mise en service ou postérieurement à la mise en service dudit matériel, au titre notamment de la garantie légale des vices cachés.

Le fournisseur s'engage à nous laisser indemnes de toute réclamation née du fait des fournitures et nous garantir totalement en conséquences.

12 - Propriété industrielle

Le fournisseur garantit qu’il n’est exposé à aucune réclamation de la part de tiers, détenteurs de brevets d’invention, modèles ou marques de fabrique déposés, en rapport avec les marchandises objet du contrat. Il s’engage à nous indemniser en cas de plainte en contrefaçon de propriété industrielle portant sur ces marchandises.

13 - Plans

Tous les plans et documents quelconques communiqués par nos soins au vendeur ou à ses préposés à l'occasion d'une commande, sont et demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent être reproduits ou utilisés que pour l'exécution de la commande à laquelle ils sont destinés. L’utilisation frauduleuse des plans et documents transmis par notre société sans autorisation préalable de notre part est passible de poursuites judiciaires à l’encontre du fournisseur.

14 - Engagement Global Compact France

utb est membre actif du réseau « Global Compact France ». Créé en 2000 par les Nations unies, cette initiative internationale demande aux entreprises de s'engager volontairement en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprise (RSE) au travers de 10 principes. En tant que fournisseur d’utb, nous vous invitons donc à respecter les points suivants :

  • promouvoir et respecter la protection du droit international relatif aux droits de l'homme ;

  • veiller à ne pas se rendre complices de violations des droits de l'homme ;

  • respecter la liberté d'association et à reconnaître le droit de négociation collective ;

  • contribuer à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;

  • contribuer à l'abolition effective du travail des enfants ;

  • contribuer à l'élimination de toute discrimination en matière d'emploi et de profession ;

  • appliquer l'approche de précaution aux problèmes touchant à l'environnement ;

  • prendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d'environnement ;

  • favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement ;

  • agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l'extorsion de fonds et les pots-de-vin.

15 - Clause de pénibilité

utb a signé un accord pour réduire les facteurs de pénibilité auxquels sont exposés ses collaborateurs (cf. article D-4121-5 du Code du travail). En tant que fournisseur d’utb, nous souhaitons vous impliquer sur les thèmes suivants :

-Le poids de conditionnement de colis ne dépassant pas 25 Kg,

-L’utilisation de véhicules auto-déchargeables,

-L’organisation des livraisons en fonction de l’ordre de pose des éléments,

-Le respect de la planification des livraisons (jour et heure),

-La livraison de la juste commande.

16 - Attribution de juridiction

Pour tout litige ou contestation concernant nos commandes, leur exécution, leur livraison et leur règlement, il est fait attribution des juridictions du lieu du siège social de notre Société.

Les effets de commerce ou acceptation de règlement n'opèrent ni novation, ni dérogation à la présente clause.

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